Le panorama mondial de la conformité

Dernières mises à jour concernant la conformité

New list of VAT exemptions
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Nicaragua
Pérou
GST / HST exemption for crypto mining
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Canada
Quebec sales tax on digital services for non-residents
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Canada
Initiative Bill for Groceries
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Pays-Bas
Revised VAT rates for books and newspapers
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Suède
Broadening of goods subject to reduced rate
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Portugal
VAT rate extension
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Irlande
Deposit Return Scheme
  • Autres taxes applicables
Royaume-Uni
New VAT law
  • Mises à jour des pays
Slovaquie
Revised VAT rates – further guidelines
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Suisse
New SLIM 4 2024 package announced
  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Pologne
Pre-filled VAT returns
  • Mises à jour des pays
Italie
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