Modèle de facturation électronique :
  • B2G : Centralisé/Peppol
  • B2B : post-audit
Format de fichier obligatoire :
  • B2G : Xrechung, Peppol BIS
  • B2B : sans objet
Obligations B2G :
  • Plateformes individuelles dans chaque État (16) et Peppol
Exigences en matière d’archivage 
  • Période de 10 ans
Signature électronique :
  • Pas obligatoire

Récapitulatif

La gestion du panorama mondial de la conformité fiscale est complexe et gourmande en ressources. En matière de facturation électronique, chaque pays dispose d’un ensemble d’exigences spécifique et en constante évolution.

La non-conformité, intentionnelle ou non, peut entraîner des pénalités financières considérables, une perturbation des activités et un impact sur la réputation.

Mises à jour

04.28.22

  • Mises à jour des pays
Factur-X – updated version The National Forum for Electronic Invoicing and Electronic Public Procurement (FNFE-MPE) and the Forum Elektronische Rechnung Deutschland (FeRD) have published an updated version of the Factur-X 1.0.06/ZuGFeRD 2.2. Technically, these are identical hybrid formats (PDF invoices with embedded XML). Therefore, the technical specifications are now combined in one uniform document, and are available in English, German and French. The links can be found as follows: https://fnfe-mpe.org/factur-x/factur-x-et-zugferd-2-2/ https://fnfe-mpe.org/factur-x

02.04.22

  • Informations sur le mandat fiscal
B2G E-invoicing in German Federal States – update

There have been large strides made in the B2G landscape in the German Federal States.
In the Federal States of Sarre, Baden Wurttemberg and Hamburg, it is now mandatory for suppliers to issue electronic invoices as of 1st January 2022. This excludes direct orders with a value of under 1,000 Euros.
Other states are expected to follow, including West Mecklenburg-Pomerania in 2023, Hesse in 2024 and Rhineland-Palatinate in January 2024.

01.04.22

  • Informations sur le mandat fiscal
New Government coalition plans to introduce continuous transactions controls (CTC)

Governments introduce continuous transaction controls (CTC) to more effectively counter tax fraud and increase revenue. As part of introducing CTCs in their mandates, governments often require invoice data to be sent to tax authorities in real-time or require invoices to be cleared by the government before they are paid.

Germany is planning to introduce CTCs to this effect. There are no specific details, but Tungsten will keep up to date with any development around this.

01.05.21

  • Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Taux de TVA en Allemagne : réductions temporaires de la TVA désormais annulées

Dans le cadre de son programme de relance économique, l'Allemagne a réduit ses taux de TVA en juillet 2020 à 16 % pour le taux de base et à 5 % pour le taux réduit. Cette mesure fiscale a pris fin le 31 décembre 2020, comme cela était prévu.
À partir du 1er janvier 2021, les « anciens » taux de TVA (taux de base à 19 % et taux réduit à 7 %) s'appliqueront comme avant juillet 2020. Qu'est-ce que cela signifie :
• Les factures de biens et services avec un délai d'approvisionnement (point fiscal) après le 31 décembre 2020 doivent utiliser les taux de TVA d'origine (19 % et 7 %)
• Les factures de biens et services avec un point fiscal avant le 1er janvier 2021 doivent toujours utiliser les taux de juillet 2020 : 16 % et 5 %

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03.10.20

  • Informations sur le mandat fiscal
Germany’s B2G e-invoicing approaches second phase

L'Allemagne a annoncé son calendrier de facturation électronique B2G obligatoire. À l'approche du mois d'avril, la deuxième phase sera déployée au niveau des régions et des communes. Tungsten se charge de vous aider : nous pouvons prendre en charge l'envoi de vos factures du XRechnung par le biais de notre connexion PEPPOL.

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01.31.18

  • Informations sur le mandat fiscal
L’Allemagne rend la facturation électronique B2G obligatoire

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement d’ici au 27 novembre 2018.

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