Mises à jour concernant la conformité

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Surmonter les obstacles liés aux réglementations relatives à la facturation
Chaque pays dispose de ses propres réglementations que votre entreprise doit respecter et, si elle ne le fait pas, de manière intentionnelle ou non, cela peut se traduire par des sanctions importantes.
Tungsten Network maîtrise les réglementations internationales et vous aide à générer des bons de commande et des factures transfrontaliers conformes juridiquement. Découvrez ci-dessous les derniers développements du droit fiscal international.

Les dernières informations à l’échelle mondiale

world Grèce
calendar 05/01/2021

Déploiement de MyData en Grèce encore reporté

Le déploiement de la facturation et de la comptabilité électroniques en Grèce, qui aurait dû commencer le 1er janvier 2020, a été à nouveau retardé. Sous la pression des impacts économiques de la COVID 19 et suite aux demandes de la communauté commerciale, l'AADE Grecque a décidé de reporter l'utilisation obligatoire de la plateforme MyData de facturation et de comptabilité électroniques jusqu'en avril 2021. D'ailleurs, la plate-forme est toujours en cours de développement. Nous analysons actuellement l'impact de ce retard alors que les entreprises peuvent toujours soumettre volontairement des données transactionnelles sur la plateforme.

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world Allemagne
calendar 05/01/2021

Taux de TVA en Allemagne : réductions temporaires de la TVA désormais annulées

Dans le cadre de son programme de relance économique, l'Allemagne a réduit ses taux de TVA en juillet 2020 à 16 % pour le taux de base et à 5 % pour le taux réduit. Cette mesure fiscale a pris fin le 31 décembre 2020, comme cela était prévu.
À partir du 1er janvier 2021, les « anciens » taux de TVA (taux de base à 19 % et taux réduit à 7 %) s'appliqueront comme avant juillet 2020. Qu'est-ce que cela signifie :
• Les factures de biens et services avec un délai d'approvisionnement (point fiscal) après le 31 décembre 2020 doivent utiliser les taux de TVA d'origine (19 % et 7 %)
• Les factures de biens et services avec un point fiscal avant le 1er janvier 2021 doivent toujours utiliser les taux de juillet 2020 : 16 % et 5 %

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world Chine
calendar 02/01/2021

Extension du projet pilote e-Fapiao sur la TVA spéciale 

Le projet pilote chinois de facturation électronique pour les factures à TVA spéciale prend rapidement de l'ampleur. Le pilote était déjà en place dans 11 régions et a maintenant été étendu à 25 autres régions. Le projet est quelque peu retardé. En effet, la facturation électronique devrait désormais être disponible à l'échelle nationale au cours de l'année 2021. (Le plan initial prévoyait une couverture complète du pays d'ici la fin de 2020).

L'initiative de facturation électronique à TVA spéciale vise à remplacer le processus Fapiao existant, entièrement basé sur papier, et oblige les contribuables à utiliser des factures officielles prénumérotées et à se rendre dans les agences locales du Trésor public pour produire ces factures.

Les entreprises sont généralement sélectionnées et certifiées pour le projet pilote. Les entreprises certifiées utilisent la « plate-forme du service public pour les factures électroniques avec TVA » de l'État via leur terminal de connexion « U Key », qui est un composant matériel fourni par les agences locales du Trésor public. Sur la plate-forme du service public, les contribuables sollicitent l'approbation du type et du nombre de factures qu'ils émettront au cours d'une période donnée. La plate-forme publique est également utilisée pour le stockage permanent des factures. Les corrections de factures (notes de crédit/ Avoirs) peuvent également être émises à l'aide de la plate-forme de services (en utilisant des Fapiaos spéciaux dont les lignes sont en rouge).

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world Royaume-Uni
calendar 23/12/2020

Vérificateur de validation de l'identification TVA - HMRC

Comme le contrôle d'identification de TVA VIES ne sera plus disponible au Royaume-Uni après le Brexit, le Trésor public (HMRC) a lancé son propre contrôleur de validation de l'identification TVA. Pour accéder à l'outil, veuillez suivre ce lien.

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world Roumanie
calendar 23/12/2020

La Roumanie prend le train en marche ?

Le ministre roumain des finances a annoncé que le gouvernement roumain avait l'intention de lancer un système de facturation électronique. Actuellement, il n'y a pas plus d'informations disponibles. Nous suivrons les annonces et vous informerons de l'avancement des prochaines mises à jour de conformité.

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world Pologne
calendar 23/12/2020

Mise en œuvre de la facturation électronique via le système national de factures électroniques (KSeF)

Le ministère des finances polonais envisage de modifier la loi sur la TVA en introduisant la possibilité d'émettre des factures électroniques en plus des factures papier et électroniques actuelles, via KSeF – le système national pour les factures électroniques. Outre les avantages commerciaux de la facturation électronique (notamment la réduction des coûts, une plus grande transparence et des cycles de paiement plus courts), le contribuable bénéficiera d'autres avantages, dont la réduction du délai de remboursement de la TVA de 60 à 45 jours. Le projet devrait commencer au premier trimestre 2021. Toutefois, il semble que ce système sera rendu obligatoire dans le courant de l'année 2022.

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world France
calendar 18/12/2020

Sur la bonne voie pour rendre obligatoires la facturation électronique et les rapports de TVA électroniques

Le 24 novembre dernier, la DGFiP française a présenté son rapport aux parties prenantes externes, détaillant la stratégie pour une utilisation et une adoption généralisées de la facturation électronique en France et l'obligation de déclarer la TVA par voie électronique à partir de 2023.

Début 2021, un « service Projet » sera mis en place au sein de la DGFiP. Ce service sera chargé des étapes à mettre en place à l'avenir. En collaboration avec l'AIFE, de nouvelles consultations avec les parties prenantes, structurées en « groupes de travail », auront lieu au cours de l'année 2021 afin de préciser les exigences, les meilleures pratiques et l'alignement des structures de support aux besoins des entreprises.

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world Royaume d’Arabie saoudite
calendar 18/12/2020

Facturation électronique obligatoire

Comme indiqué dans notre mise à jour précédente, le Royaume d'Arabie Saoudite progresse rapidement dans son projet d'introduction de la facturation électronique obligatoire. Le système de facturation électronique vise à réduire les transactions issues de l'économie souterraine et à lutter contre la dissimulation commerciale.

L'Autorité générale saoudienne de la Zakat et des impôts a approuvé le nouveau règlement sur la facturation électronique le vendredi 4 décembre 2020. Le règlement sur la facturation électronique contient sept articles qui régissent le mécanisme d'émission et de conservation des factures électroniques pour les contribuables. Le règlement stipule également les règles de procédure et les délais, ainsi que les autres dispositions, procédures et personnes sujettes à ces dispositions. L'émission obligatoire de factures électroniques débutera le 4 décembre 2021, suivie de la déclaration obligatoire des factures au Gouvernement dès juin 2022.

Pour obtenir plus d'informations, veuillez consulter la version en anglais des règlements de facturation électronique et la FAQ, publiée récemment par GAZT.

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world Portugal
calendar 05/12/2020

Report du code de document unique (« ATCUD »)

Dans le décret 195/202, le Gouvernement portugais a annoncé l'obligation pour les entreprises d'inclure un code de document unique (ACTUD) sur les factures et autres documents pertinents pour la fiscalité d'ici janvier 2021. Cette implémentation a été reportée à 2022.

Toutefois, l'arrêté ministériel n° 412/2020.XXI stipule que l'administration fiscale portugaise doit renforcer le soutien aux contribuables pour leur permettre de respecter l'obligation d'inclure un code QR (code de réponse rapide) sur les factures à partir du 01/01/2021.

Veuillez suivre le lien ici pour découvrir les spécifications techniques du code QR.

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world Italie
calendar 03/12/2020

Le projet de loi sur le budget de 2021 modifie le déploiement de la facturation électronique à compter de 2022

Le projet de loi budgétaire 2021 comptera des modifications aux exigences italiennes en matière de facturation électronique, qui entreront en vigueur à partir de 2022 (en principe) : 

  • Obligation de communiquer au Sistema di Interscambio (SdI) les transactions avec les non-résidents (entités non établies au titre de la TVA). Cela signifie de fait que les déclarations transfrontalières (Esterometro) ne seront plus utilisées.
  • Le XML FATTURA pourrait comprendre de nouveaux champs et des contrôles supplémentaires pour les fournitures avec une déclaration d'intention.
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world Norvège
calendar 29/10/2020

Norvège : extension du taux réduit de TVA

La Norvège a prolongé le taux réduit de TVA de 6 % au-delà du 31 octobre. Une nouvelle date n'a pas encore été fixée pour la fin de cette période.

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world Espagne
calendar 21/10/2020

Espagne : prolongation du taux zéro d'urgence

Le 20 avril, le gouvernement espagnol a introduit provisoirement un taux de TVA nul pour les achats et les importations de masques chirurgicaux et de produits sanitaires par les entités publiques, les hôpitaux et autres organisations à but non lucratif. Cette politique devait expirer le 31 juillet, mais a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2020, avec effet rétroactif à la date d'expiration de la dérogation initiale.

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world Irlande
calendar 16/10/2020

Irlande : réduction du taux de TVA pour le secteur de l'hôtellerie

L'Irlande va temporairement réduire le taux de TVA pour le secteur de l'hôtellerie (hôtels, restaurants, bars, etc.) de 13,5 % à 9 %. Le changement sera en vigueur du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021.

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world Pologne
calendar 07/10/2020

Pologne : l'apurement des factures B2B bat son plein

Le ministère polonais des Finances prévoit de mettre en place un mandat d'apurement des factures TVA interentreprises (comme le modèle italien SdI) attendu au plus tard en 2022, certaines sources citant une mise en œuvre plus proche de la mi-2021.

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world Grèce
calendar 07/10/2020

La Grèce reporte la date d'implémentation de la norme d'inscription des factures (1er octobre)

Le 1er octobre, jour d'implémentation de la norme, le gouvernement grec a décidé de reporter la période d'inscription volontaire des factures au 1er janvier 2021, en invoquant l'impact économique de la COVID et l'état de préparation des entreprises.

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world Hongrie
calendar 07/10/2020

La Hongrie introduit une nouvelle structure de fichiers pour la déclaration des données de facturation en ligne

L'administration fiscale hongroise a récemment publié une nouvelle structure de fichiers qui servira de base à la déclaration en ligne des données de facturation en 2021. La nouvelle structure de fichier est la version XSD 3.0.

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world États-Unis d’Amérique
calendar 07/10/2020

Les États-Unis étudient les possibilités de normalisation de la facturation électronique

L'American Business Payments Coalition (BPC) travaille sur un projet de trois ans pour explorer la faisabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un cadre normalisé pour la facturation électronique interentreprises omniprésente sur le marché américain.

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world Royaume-Uni
calendar 07/10/2020

Le Royaume-Uni prolonge sa réduction du taux de TVA pour les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie

La réduction temporaire du taux de TVA à 15 % pour les secteurs du tourisme et de l'hôtellerie sera prolongée jusqu'à la fin mars 2021.

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world Royaume d’Arabie saoudite
calendar 22/09/2020

Le Royaume d'Arabie Saoudite se prépare pour le mandat de facturation électronique

Le 17 septembre, l'Autorité générale saoudienne de la zakat et des impôts a publié un projet de règlement sur la facturation électronique et a demandé à des experts du secteur d'apporter leur contribution à ses propositions. Tungsten est activement engagé dans le processus de consultation qui se termine le 14 octobre.

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world Royaume d’Arabie saoudite
calendar 20/05/2020

Le Royaume d'Arabie saoudite annonce une augmentation du taux de base de la TVA

L'Arabie saoudite annonce une augmentation du taux de base de la TVA de 5 % à 15 % : le ministre des Finances de l'Arabie Saoudite, M. Al Jadaan, a annoncé qu'à partir du 1er juillet 2020 le taux de TVA passerait de 5 % à 15 %.

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world Inde
calendar 17/03/2020

L’Inde retarde le déploiement de sa norme relative à la facturation

Le gouvernement indien a annoncé la publication de sa norme régissant la facturation fin 2019, en proposant une date d’entrée en vigueur très ambitieuse au 1er avril 2020. Il annonce désormais que la date d’entrée en vigueur de cette norme est reportée au 1er octobre 2020.

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world Chine
calendar 09/03/2020

La Chine met en œuvre des plans visant à renforcer la fonctionnalité de la loi sur la TVA

L'administration fiscale de l'État chinois a publié une mise à jour sur plusieurs thèmes liés à la fiscalité, notamment un plan de développement pour les factures électroniques spéciales avec TVA.

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world Pologne
calendar 09/03/2020

La Pologne annonce une échéance de novembre pour la facturation électronique B2G

La Pologne franchit une nouvelle étape dans le déploiement d'une plate-forme numérique nationale prenant en charge ses principaux services publics, avec l'introduction de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G.

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world Allemagne
calendar 17/03/2020

Le processus de facturation électronique B2G en Allemagne approche de sa deuxième phase

L'Allemagne a annoncé son calendrier de facturation électronique B2G obligatoire. À l'approche du mois d'avril, la deuxième phase sera déployée au niveau des régions et des communes. Tungsten se charge de vous aider : nous pouvons prendre en charge l'envoi de vos factures du XRechnung par le biais de notre connexion PEPPOL.

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world Grèce
calendar 03/03/2020

La Grèce annonce des plans de facturation électronique voués à améliorer son écart de TVA national

Afin de lutter contre l'évasion fiscale indirecte, le Gouvernement grec adopte un modèle d'apurement des factures similaire à la configuration actuelle du Mexique.

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world Inde
calendar 21/02/2020

Plus d'informations sur la facturation électronique en Inde

À partir du 1er avril 2020, toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins Rs.100 Crore seront obligées de commencer à utiliser l'IRP.

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world Philippines
calendar 27/01/2020

Unilever et Tungsten obtiennent un permis d'utilisation de CAS aux Philippines

Après plusieurs années de collaboration, nous pouvons officiellement annoncer qu'un permis d'utilisation entre Unilever et Tungsten a finalement été accordé début janvier 2020.

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world Inde
calendar 19/12/2019

L'échéance de la facturation électronique en Inde est arrêtée au mois d'avril 2020

L'Inde a confirmé que son portail d'enregistrement des factures sera lancé dans les premiers mois de 2020, et que son utilisation sera obligatoire pour les contribuables moyens et grands à partir d'avril 2020.

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world Italie
calendar 28/06/2018

L'Italie étend l'échéance de facturation B2B pour les fournisseurs de carburant

Le gouvernement italien a annoncé que les fournisseurs de carburant devaient commencer à envoyer les factures B2B d'ici le 1er janvier 2019, comme toutes les autres entreprises dotées d'un numéro de TVA italien.

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world Espagne
calendar 13/06/2018

L'Espagne étend l'obligation de la facturation électronique B2G

L'Espagne a annoncé qu'elle allait étendre la facturation électronique B2G aux sous-traitants impliqués dans les offres et contrats publics, dès le 1er juillet 2018.

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world Grèce
calendar 11/05/2018

La Grèce rend obligatoire la facturation électronique B2B

L’Autorité indépendante des revenus publics (Α.Α.Δ.Ε.) a annoncé son intention de rendre obligatoires la facturation électronique et la tenue électronique des livres comptables dès le 1er janvier 2020.

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world Italie
calendar 20/04/2018

L’UE accorde une dérogation à l’Italie pour le déploiement de la facturation électronique B2B

La Commission européenne a autorisé une dérogation aux articles 218 et 232 de la Directive 2006/112/EC pour l’Italie, en raison du conflit direct de ces dispositions avec le déploiement de la facturation B2B dans ce pays. Le déploiement en Italie est désormais possible sans enfreindre les lois de l'UE.

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world Afrique du Sud
calendar 01/04/2018

L’Afrique du Sud modifie les taux de TVA

Le taux de TVA standard est passé de 14 à 15 % le 1er avril 2018.

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world Qatar
calendar 31/01/2018

Application de la TVA au Qatar

En février 2016, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a annoncé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait déployée dans tous les États du Golfe à partir de janvier 2018.

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world Allemagne
calendar 31/01/2018

L’Allemagne rend la facturation électronique B2G obligatoire

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement d’ici au 27 novembre 2018.

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world Émirats arabes unis
calendar 01/01/2018

Les Émirats arabes unis mettent en place la TVA

En février 2016, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a annoncé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait déployée dans tous les États du Golfe à partir de janvier 2018.

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world Arabie Saoudite
calendar 01/01/2018

Le Royaume d’Arabie saoudite met en place la TVA

En février 2016, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a annoncé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait déployée dans tous les États du Golfe à partir de janvier 2018.

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world Suède
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