Mises à jour concernant la conformité

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Surmonter les obstacles liés aux réglementations relatives à la facturation
Chaque pays dispose de ses propres réglementations que votre entreprise doit respecter et, si elle ne le fait pas, de manière intentionnelle ou non, cela peut se traduire par des sanctions importantes.
Tungsten Network maîtrise les réglementations internationales et vous aide à générer des bons de commande et des factures transfrontaliers conformes juridiquement. Découvrez ci-dessous les derniers développements du droit fiscal international.

Les dernières informations à l’échelle mondiale

world Pologne
calendar 07/10/2020

Poland; full steam ahead with B2B invoice clearance

The Polish Ministry of Finance plans to roll out a B2B VAT invoice clearance mandate (like the Italian SdI model) expected at the latest in 2022, with some sources citing an implementation closer to mid-2021.

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world Grèce
calendar 07/10/2020

Greece delay Oct 1st invoice registration mandate

The Greek Government did an about turn on Oct 1st, the day of the mandate, to extend the voluntary period for invoice registration to January 1st 2021 citing economic impact of COVID and business readiness.

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world Hongrie
calendar 07/10/2020

Hungary introduces a new file structure for online invoice data reporting

The Hungarian tax authority recently published a new file structure that will be the basis for online invoice data reporting in 2021. The new file structure is XSD version 3.0.

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world United States of America
calendar 07/10/2020

USA explores the possibilities for standardised e-invoicing

The American Business Payments Coalition (BPC) is leading a 3-year effort to explore the feasibility of developing and implementing a standard framework for ubiquitous B2B electronic invoicing for the US market.

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world Royaume-Uni
calendar 07/10/2020

The UK extends its reduction of the VAT rate for tourism and hospitality

The temporary VAT rate reduction to 15% VAT for the tourism and hospitality sectors will be extended up to the end of March 2021.

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world Royaume d’Arabie saoudite
calendar 22/09/2020

Kingdom of Saudi Arabia; on its way to an e-invoicing mandate

On the 17th September Saudi’s General Authority for Zakat and Taxes recently published a draft e-invoicing regulation and have sought consultation with industry experts to provide input into their proposals. Tungsten is actively engaged in the consultation process which ends on October 14th.

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world Royaume d’Arabie saoudite
calendar 20/05/2020

Le Royaume d'Arabie saoudite annonce une augmentation du taux de base de la TVA

Kingdom of Saudi Arabia (KSA) announces a base-rate VAT increase from 5% to 15%: KSA’s Minister of Finance, Mr. Al Jadaan, announced starting from 1 July 2020 the VAT rate will increase from 5% to 15%.

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world Inde
calendar 17/03/2020

L’Inde retarde le déploiement de sa norme relative à la facturation

The Indian government announced its invoice registration mandate late 2019, putting forward a very challenging go-live date of 1 April 2020 – they are now reporting they will be postponing the effective date of the mandate until 1 October 2020.

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world Chine
calendar 09/03/2020

La Chine met en œuvre des plans visant à renforcer la fonctionnalité de la loi sur la TVA

L'administration fiscale de l'État chinois a publié une mise à jour sur plusieurs thèmes liés à la fiscalité, notamment un plan de développement pour les factures électroniques spéciales avec TVA.

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world Pologne
calendar 09/03/2020

La Pologne annonce une échéance de novembre pour la facturation électronique B2G

La Pologne franchit une nouvelle étape dans le déploiement d'une plate-forme numérique nationale prenant en charge ses principaux services publics, avec l'introduction de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G.

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world Allemagne
calendar 17/03/2020

Le processus de facturation électronique B2G en Allemagne approche de sa deuxième phase

Germany has announced its schedule for mandatory B2G e-Invoicing. As April approaches, the second phase will come into action for the regional and communal levels. Tungsten is here to help – we can support your invoice delivery of the XRechung through our PEPPOL connection.

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world Grèce
calendar 03/03/2020

La Grèce annonce des plans de facturation électronique voués à améliorer son écart de TVA national

Afin de lutter contre l'évasion fiscale indirecte, le Gouvernement grec adopte un modèle d'apurement des factures similaire à la configuration actuelle du Mexique.

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world Inde
calendar 21/02/2020

Plus d'informations sur la facturation électronique en Inde

À partir du 1er avril 2020, toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins Rs.100 Crore seront obligées de commencer à utiliser l'IRP.

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world Philippines
calendar 27/01/2020

Unilever et Tungsten obtiennent un permis d'utilisation de CAS aux Philippines

Après plusieurs années de collaboration, nous pouvons officiellement annoncer qu'un permis d'utilisation entre Unilever et Tungsten a finalement été accordé début janvier 2020.

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world Inde
calendar 19/12/2019

L'échéance de la facturation électronique en Inde est arrêtée au mois d'avril 2020

L'Inde a confirmé que son portail d'enregistrement des factures sera lancé dans les premiers mois de 2020, et que son utilisation sera obligatoire pour les contribuables moyens et grands à partir d'avril 2020.

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world Italie
calendar 28/06/2018

L'Italie étend l'échéance de facturation B2B pour les fournisseurs de carburant

Le gouvernement italien a annoncé que les fournisseurs de carburant devaient commencer à envoyer les factures B2B d'ici le 1er janvier 2019, comme toutes les autres entreprises dotées d'un numéro de TVA italien.

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world Espagne
calendar 13/06/2018

L'Espagne étend l'obligation de la facturation électronique B2G

L'Espagne a annoncé qu'elle allait étendre la facturation électronique B2G aux sous-traitants impliqués dans les offres et contrats publics, dès le 1er juillet 2018.

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world Grèce
calendar 11/05/2018

La Grèce rend obligatoire la facturation électronique B2B

L’Autorité indépendante des revenus publics (Α.Α.Δ.Ε.) a annoncé son intention de rendre obligatoires la facturation électronique et la tenue électronique des livres comptables dès le 1er janvier 2020.

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world Italie
calendar 20/04/2018

L’UE accorde une dérogation à l’Italie pour le déploiement de la facturation électronique B2B

La Commission européenne a autorisé une dérogation aux articles 218 et 232 de la Directive 2006/112/EC pour l’Italie, en raison du conflit direct de ces dispositions avec le déploiement de la facturation B2B dans ce pays. Le déploiement en Italie est désormais possible sans enfreindre les lois de l'UE.

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world Afrique du Sud
calendar 01/04/2018

L’Afrique du Sud modifie les taux de TVA

Le taux de TVA standard est passé de 14 à 15 % le 1er avril 2018.

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world Qatar
calendar 31/01/2018

Application de la TVA au Qatar

En février 2016, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a annoncé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait déployée dans tous les États du Golfe à partir de janvier 2018.

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world Allemagne
calendar 31/01/2018

L’Allemagne rend la facturation électronique B2G obligatoire

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement d’ici au 27 novembre 2018.

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world Émirats arabes unis
calendar 01/01/2018

Les Émirats arabes unis mettent en place la TVA

En février 2016, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a annoncé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait déployée dans tous les États du Golfe à partir de janvier 2018.

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world Arabie Saoudite
calendar 01/01/2018

Le Royaume d’Arabie saoudite met en place la TVA

En février 2016, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a annoncé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) serait déployée dans tous les États du Golfe à partir de janvier 2018.

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world Suède
calendar 01/01/2018

La Suède met en œuvre l’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.

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world Italie
calendar 01/01/2018

L’Italie rend obligatoire la facturation électronique B2B

Le gouvernement italien a confirmé que la facturation électronique B2B deviendra obligatoire le 1er janvier 2019 (dans certains cas, tels que pour les fournisseurs de carburant ou les sous-traitants employés par des entreprises travaillant avec des administrations publiques, ce mandat s'appliquera dès juillet 2018).

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world Pologne
calendar 01/01/2018

La Pologne reporte les modifications de la loi sur la TVA au mois de juillet 2018

Des changements fondamentaux de la loi sur la TVA devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le processus a été reporté au mois de juillet 2018.

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world Roumanie
calendar 01/01/2018

La Roumanie met en œuvre le paiement de la TVA fractionné

Une loi de paiement fractionné de la TVA obligatoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le système est optionnel depuis le 1er octobre 2017.

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world Hongrie
calendar 01/01/2018

La Hongrie annonce une exigence de rapport électronique pour les ventes domestiques B2B

Le gouvernement hongrois a publié la dernière version du décret détaillant les changements concernant la déclaration de TVA qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

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world Mexique
calendar 01/07/2017

Le Mexique mandate la version 3.3 du CFDi

La version 3.3 du CFDi a été introduit au Mexique le 1er juillet 2017 et devient obligatoire dès aujourd’hui. La nouvelle version inclut des changements dans la structure, le format de données, les catalogues, ainsi que dans les validations et les règles de calcul (exemples ci-dessous).

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world France
calendar 01/06/2017

La France met en œuvre l’article 55 de la directive TVA européenne

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.

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world Norvège
calendar 01/01/2017

La Norvège met en œuvre l’article 55 de la directive TVA européenne

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.

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world France
calendar 01/01/2017

La France rend obligatoire la facturation électronique B2G

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement d’ici au 27 novembre 2018.

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world Italie
calendar 01/06/2016

L’Italie met en œuvre l’article 55 de la directive TVA européenne

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.

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world Danemark
calendar 01/01/2016

Le Danemark met en œuvre l’article 55 de la directive TVA européenne

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.

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world Espagne
calendar 01/01/2016

L’Espagne a mis en œuvre l’article 55 de la directive TVA

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.

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world États-Unis
calendar 01/09/2015

Les États-Unis rendent obligatoire la facturation électronique B2G

Les organismes fédéraux des États-Unis devraient adopter la facturation électronique pour les achats B2G d'ici la fin de l’exercice 2018.

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world Union européenne
calendar 16/04/2014

Article 55 de la directive TVA européenne

L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.

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