The Business Payments Coalition, with support from the Federal Reserve, will begin recruiting for a Market Pilot Work Group. This group will build and test a virtual network that will enable businesses to exchange e-invoices. Interested stakeholders will be needed to develop and test the open-source tools and access points to be used in the pilot.
Compliance Category: Mises à jour des pays
The use of Italy’s new Fattura XML format was originally mandatory from January 1, 2021 but was delayed until end of February 21. However, Italy has now again extended for the third time the newest rules relating to SDI invoices, The date from which the usage of the Fattura XML 1.6 becomes obligatory has been moved from 28th February 2021 to June 2021.
Tungsten Network has been ready for the new XML format from the voluntary introduction in September 2020.
The Ministry of Finance in Slovakia will soon start a consultation process regarding e-invoicing. As a result of this, the government aims to:
• Simplify the current VAT declaration system;
• Reduce fraud;
• Reduce the administrative burden for businesses.
Public law entities and solution providers in the IT sectors will be contacted during the consultations to draw up a draft legislative text with their input.
The Minister of Finance Mohamed Maait announced on 3 March 2021 that registered taxpayers in Egypt who wish to join the e-invoicing system are able to do so until 15 May 2021.
The e-invoicing system should allow the Egyptian tax authorities to follow up all commercial transactions between companies, as the data of all invoices will be exchanged digitally and instantly. The Minister hopes e-invoicing can help eliminate the informal economy of Egypt.
The Secretary of Tax Affairs stated in November 2020, that PDF invoices will still be deemed as electronic for tax and legal purposes, until March 2021.
This has now been extended from 31 March 2021 to 30 June 2021.
The start date for the mandatory transmission of tax documents’ date has already been postponed several times, with the last postponement to 1 July 2021.
It is important to note than none of the postponements left taxpayers ‘off the hook’ completely as the Greek tax office (AADE) considers the delays as grace period. The data that was generated in the grace period must still be submitted to the authorities through the myDATA platform by 31 October 2021.
En décembre, l'administration fiscale d'État chinoise a annoncé une nouvelle extension du programme pilote à 38 régions du pays. Le projet pilote permet à certains contribuables chinois d'émettre volontairement des factures électroniques spéciales avec TVA. Le projet pilote a débuté en septembre 2020.
Le 12 février, le ministère polonais des Finances a publié un projet de législation fiscale en vertu duquel les sociétés basées au Royaume-Uni et en Norvège ne seront pas obligées de désigner un représentant fiscal en Pologne.
Cette décision importante est principalement due au fait que des accords d'assistance mutuelle adéquats sont en place entre ces pays. Ces accords organisent une coopération et une collaboration administrative pour lutter contre la fraude à la TVA.La législation entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021.
Le projet pilote chinois de facturation électronique pour les factures à TVA spéciale prend rapidement de l'ampleur. Le pilote était déjà en place dans 11 régions et a maintenant été étendu à 25 autres régions. Le projet est quelque peu retardé. En effet, la facturation électronique devrait désormais être disponible à l'échelle nationale au cours de l'année 2021. (Le plan initial prévoyait une couverture complète du pays d'ici la fin de 2020).
L'initiative de facturation électronique à TVA spéciale vise à remplacer le processus Fapiao existant, entièrement basé sur papier, et oblige les contribuables à utiliser des factures officielles prénumérotées et à se rendre dans les agences locales du Trésor public pour produire ces factures.
Les entreprises sont généralement sélectionnées et certifiées pour le projet pilote. Les entreprises certifiées utilisent la « plate-forme du service public pour les factures électroniques avec TVA » de l'État via leur terminal de connexion « U Key », qui est un composant matériel fourni par les agences locales du Trésor public. Sur la plate-forme du service public, les contribuables sollicitent l'approbation du type et du nombre de factures qu'ils émettront au cours d'une période donnée. La plate-forme publique est également utilisée pour le stockage permanent des factures. Les corrections de factures (notes de crédit/ Avoirs) peuvent également être émises à l'aide de la plate-forme de services (en utilisant des Fapiaos spéciaux dont les lignes sont en rouge).
Comme le contrôle d'identification de TVA VIES ne sera plus disponible au Royaume-Uni après le Brexit, le Trésor public (HMRC) a lancé son propre contrôleur de validation de l'identification TVA. Pour accéder à l'outil, veuillez suivre ce lien.
Le ministre roumain des finances a annoncé que le gouvernement roumain avait l'intention de lancer un système de facturation électronique. Actuellement, il n'y a pas plus d'informations disponibles. Nous suivrons les annonces et vous informerons de l'avancement des prochaines mises à jour de conformité.
L'administration fiscale hongroise a récemment publié une nouvelle structure de fichiers qui servira de base à la déclaration en ligne des données de facturation en 2021. La nouvelle structure de fichier est la version XSD 3.0.
L'administration fiscale de l'État chinois a publié une mise à jour sur plusieurs thèmes liés à la fiscalité, notamment un plan de développement pour les factures électroniques spéciales avec TVA.
Après plusieurs années de collaboration, nous pouvons officiellement annoncer qu'un permis d'utilisation entre Unilever et Tungsten a finalement été accordé début janvier 2020.
The proposed introduction of an annual billing and accounting SAF-T report has been postponed and is now expected to be introduced in 2019, with an obligation to report 2018 data.
Des changements fondamentaux de la loi sur la TVA devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le processus a été reporté au mois de juillet 2018.