04.19.18

L’UE accorde une dérogation à l’Italie pour le déploiement de la facturation électronique B2B

La Commission européenne a autorisé une dérogation aux articles 218 et 232 de la Directive 2006/112/EC pour l’Italie, en raison du conflit direct de ces dispositions avec le déploiement de la facturation B2B dans ce pays. Le déploiement en Italie est désormais possible sans enfreindre les lois de l'UE.

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