02.23.21
Progression rapide du programme de factures structurées
Depuis un certain temps déjà, la Pologne déclare qu'elle mettrait en œuvre sa réglementation sur les contrôles fiscaux continus avant la France. Les progrès dans ce domaine sont notables.
Le Centre législatif du gouvernement polonais a publié un projet de loi modifiant la loi sur la TVA, introduisant un modèle de factures structurées dans le système de TVA local. Le projet de loi est disponible pour consultation publique pendant une très courte période en février. La loi devrait entrer en vigueur d'ici le 1er octobre 2021. Il convient de noter qu'initialement, l'émission et la réception des factures via la plate-forme nationale de facturation électronique (Krajowy System e-Faktur (KSeF) ou National e-Invoicing System (NeIS)) seront volontaires et que les entreprises pourront continuer à utiliser les formats actuels, notamment les formats papier, PDF et autres formats de facturation électronique. Cependant, le gouvernement récompensera les entreprises pionnières avec des retours de TVA plus rapides. Le système devrait devenir obligatoire d'ici 2023.
REMARQUE : le système KSeF polonais ressemble fortement au Sistema di Interscambio italien. L'émission et la réception des factures s'effectueront sur la plate-forme et une fonction d'archivage est disponible à partir du système.
Remarque : l'ébauche de loi laisse de la latitude pour une réglementation plus détaillée à ajouter par décret ministériel.
Browse Poland updates
Mandatory e-invoicing legislation approved
- Informations sur le mandat fiscal
New e-invoicing mobile application
- Informations sur le mandat fiscal
FA(2) final publication & legislative process update
- Informations sur le mandat fiscal
Reduced VAT extension on food products
- Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Slim 3 – confirmation of ratification into law
- Mises à jour des pays
SLIM VAT 3 publication
- Mises à jour des pays
New draft version of XML schema FA(2)
- Informations sur le mandat fiscal
Mandatory KSeF draft law submission to Sejm
- Informations sur le mandat fiscal
Draft legislation National e-invoice System adoption
- Informations sur le mandat fiscal
Single Use Plastic Directive
- Autres taxes applicables
Slim 3 reforms
- Mises à jour des pays
Temporary introduction of the reverse charge
- Mises à jour des pays
New e-invoicing draft legislation
- Informations sur le mandat fiscal
National e-Invoice System (KSeF) – consultation conference
- Informations sur le mandat fiscal
New SLIM 4 2024 package announced
- Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Revised tax rates
- Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
E-invoicing mandate postponement in Poland
- Informations sur le mandat fiscal
Public consultation of VAT group logical structure
- Mises à jour des pays
End of anti-inflation measures
- Informations sur le taux de TVA/G(S)ST
Draft regulations regarding the KSeF e-invoicing platform (mandate)
- Informations sur le mandat fiscal