Services de conformité
Nous assistons à une explosion mondiale de la législation sur la facturation et les bons de commande (déploiements gouvernementaux), ce qui constitue un défi de taille pour les entreprises. Comment rester en conformité de manière rentable et éviter des amendes coûteuses pour non-conformité ?
Les dernières informations à l’échelle mondiale
Extension of deadline for use of PDF invoices
The introduction of Order 72/2021-XII of the State Secretary of Tax Affairs (SEAAF) dated 10 March 2021, has extended from 31 March to 30 June 2021 the term for acceptance for tax purposes of invoices in PDF format as electronic invoices.
Extension of acceptance of PDF formats
The Secretary of Tax Affairs stated in November 2020, that PDF invoices will still be deemed as electronic for tax and legal purposes, until March 2021.
This has now been extended from 31 March 2021 to 30 June 2021.
Postponement of single document code (‘ATCUD’)
Dans le décret 195/202, le Gouvernement portugais a annoncé l'obligation pour les entreprises d'inclure un code de document unique (ACTUD) sur les factures et autres documents pertinents pour la fiscalité d'ici janvier 2021. Cette implémentation a été reportée à 2022.
Toutefois, l'arrêté ministériel n° 412/2020.XXI stipule que l'administration fiscale portugaise doit renforcer le soutien aux contribuables pour leur permettre de respecter l'obligation d'inclure un code QR (code de réponse rapide) sur les factures à partir du 01/01/2021.
Veuillez suivre le lien ici pour découvrir les spécifications techniques du code QR.
Déploiement allemand
Déploiement indien