L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.
Compliance Category: Informations sur le mandat fiscal
L’article 55 de la directive TVA de l’Union européenne (UE) oblige tous les pouvoirs publics européens à recevoir leurs factures électroniquement, ou à avoir identifié un processus qui permettra le traitement de ces factures, d’ici le 27 novembre 2018.