Compliance Category: Informations sur le mandat fiscal

Le Royaume d'Arabie saoudite publie son règlement final sur la facturation électronique

Comme nous l'avons déjà signalé, l'Arabie saoudite est en bonne voie pour rendre la facturation électronique obligatoire, 4 ans seulement après l'intégration de la TVA dans le Royaume.

À l'automne 2020, le RAS a terminé sa consultation publique concernant la législation de la facturation électronique, suivie de l'approbation de la version finale du règlement par le conseil d'administration de la GAZT. Cette version finale a été publiée dans la gazette saoudite officielle le 4 décembre 2020 et est entrée en vigueur immédiatement le jour de sa publication. Les réglementations intègrent le cadre du mécanisme de facturation électronique que la GAZT prévoit d'appliquer, et les entreprises concernées par cette législation seront en mesure de s'y conformer d'ici le 4 décembre 2021.

Bien que les délais soient très serrés, tout n'est pas éclairci, et d'autres détails devraient suivre avant la date d'entrée en vigueur pour aider les contribuables à se conformer aux nouvelles règles.

L'échéancier est serré et les entreprises du Royaume doivent commencer leur déploiement début 2021. Il s'agit là d'une opportunité unique pour les entreprises d'exploiter la technologie numérique et de bénéficier d'opérations fiscales plus rationalisées.

La Slovaquie annonce un système de facturation électronique/rapport en temps réel

Dans un communiqué de presse récent, les autorités fiscales slovaques ont présenté un nouveau projet de loi sur l'envoi de données à l'Administration financière. Veuillez suivre le lien ici pour obtenir le texte intégral.

L'intention de la loi préliminaire est d'obliger toutes les entités commerciales à émettre une facture pour chaque transaction commerciale dans une période donnée. La validation préalable des factures est également prévue : l'obligation d'envoyer des données spécifiques à l'administration financière avant que la version finale de la facture ne soit préparée et envoyée à l'acheteur. Les contribuables peuvent s'acquitter de leurs obligations de déclaration de factures de différentes manières : à l'aide d'un prestataire de services de facturation électronique, directement depuis leur logiciel de comptabilité/ERP à l'aide d'une méthode de communication certifiée, ou via un portail gouvernemental gratuit. L'acheteur sera également soumis à des obligations de déclaration.

Actuellement, il n'existe pas plus d'informations ou données techniques disponibles. Nous continuerons à suivre les avancées de la Slovaquie et à en rendre compte dans nos prochaines actualités sur la facturation électronique.

Déploiement de MyData en Grèce encore reporté

Le déploiement de la facturation et de la comptabilité électroniques en Grèce, qui aurait dû commencer le 1er janvier 2020, a été à nouveau retardé. Sous la pression des impacts économiques de la COVID 19 et suite aux demandes de la communauté commerciale, l'AADE Grecque a décidé de reporter l'utilisation obligatoire de la plateforme MyData de facturation et de comptabilité électroniques jusqu'en avril 2021. D'ailleurs, la plate-forme est toujours en cours de développement. Nous analysons actuellement l'impact de ce retard alors que les entreprises peuvent toujours soumettre volontairement des données transactionnelles sur la plateforme.

Mise en œuvre de la facturation électronique via le système national de factures électroniques (KSeF)

Le ministère des finances polonais envisage de modifier la loi sur la TVA en introduisant la possibilité d'émettre des factures électroniques en plus des factures papier et électroniques actuelles, via KSeF – le système national pour les factures électroniques. Outre les avantages commerciaux de la facturation électronique (notamment la réduction des coûts, une plus grande transparence et des cycles de paiement plus courts), le contribuable bénéficiera d'autres avantages, dont la réduction du délai de remboursement de la TVA de 60 à 45 jours. Le projet devrait commencer au premier trimestre 2021. Toutefois, il semble que ce système sera rendu obligatoire dans le courant de l'année 2022.

Sur la bonne voie pour rendre obligatoires la facturation électronique et les rapports de TVA électroniques

Le 24 novembre dernier, la DGFiP française a présenté son rapport aux parties prenantes externes, détaillant la stratégie pour une utilisation et une adoption généralisées de la facturation électronique en France et l'obligation de déclarer la TVA par voie électronique à partir de 2023.

Début 2021, un « service Projet » sera mis en place au sein de la DGFiP. Ce service sera chargé des étapes à mettre en place à l'avenir. En collaboration avec l'AIFE, de nouvelles consultations avec les parties prenantes, structurées en « groupes de travail », auront lieu au cours de l'année 2021 afin de préciser les exigences, les meilleures pratiques et l'alignement des structures de support aux besoins des entreprises.

Facturation électronique obligatoire

Comme indiqué dans notre mise à jour précédente, le Royaume d'Arabie Saoudite progresse rapidement dans son projet d'introduction de la facturation électronique obligatoire. Le système de facturation électronique vise à réduire les transactions issues de l'économie souterraine et à lutter contre la dissimulation commerciale.

L'Autorité générale saoudienne de la Zakat et des impôts a approuvé le nouveau règlement sur la facturation électronique le vendredi 4 décembre 2020. Le règlement sur la facturation électronique contient sept articles qui régissent le mécanisme d'émission et de conservation des factures électroniques pour les contribuables. Le règlement stipule également les règles de procédure et les délais, ainsi que les autres dispositions, procédures et personnes sujettes à ces dispositions. L'émission obligatoire de factures électroniques débutera le 4 décembre 2021, suivie de la déclaration obligatoire des factures au Gouvernement dès juin 2022.

Pour obtenir plus d'informations, veuillez consulter la version en anglais des règlements de facturation électronique et la FAQ, publiée récemment par GAZT.

Postponement of single document code (‘ATCUD’)

Dans le décret 195/202, le Gouvernement portugais a annoncé l'obligation pour les entreprises d'inclure un code de document unique (ACTUD) sur les factures et autres documents pertinents pour la fiscalité d'ici janvier 2021. Cette implémentation a été reportée à 2022.

Toutefois, l'arrêté ministériel n° 412/2020.XXI stipule que l'administration fiscale portugaise doit renforcer le soutien aux contribuables pour leur permettre de respecter l'obligation d'inclure un code QR (code de réponse rapide) sur les factures à partir du 01/01/2021.

Veuillez suivre le lien ici pour découvrir les spécifications techniques du code QR.

Le projet de loi sur le budget de 2021 modifie le déploiement de la facturation électronique à compter de 2022

Le projet de loi budgétaire 2021 comptera des modifications aux exigences italiennes en matière de facturation électronique, qui entreront en vigueur à partir de 2022 (en principe) : 

  • Obligation de communiquer au Sistema di Interscambio (SdI) les transactions avec les non-résidents (entités non établies au titre de la TVA). Cela signifie de fait que les déclarations transfrontalières (Esterometro) ne seront plus utilisées.
  • Le XML FATTURA pourrait comprendre de nouveaux champs et des contrôles supplémentaires pour les fournitures avec une déclaration d'intention.

Le projet de loi sur le budget de 2021 modifie le déploiement de la facturation électronique à compter de 2022

Le projet de loi budgétaire 2021 comptera des modifications aux exigences italiennes en matière de facturation électronique, qui entreront en vigueur à partir de 2022 (en principe) : 

  • Obligation de communiquer au Sistema di Interscambio (SdI) les transactions avec les non-résidents (entités non établies au titre de la TVA). Cela signifie de fait que les déclarations transfrontalières (Esterometro) ne seront plus utilisées.
  • Le XML FATTURA pourrait comprendre de nouveaux champs et des contrôles supplémentaires pour les fournitures avec une déclaration d'intention.

Les États-Unis étudient les possibilités de normalisation de la facturation électronique

L'American Business Payments Coalition (BPC) travaille sur un projet de trois ans pour explorer la faisabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un cadre normalisé pour la facturation électronique interentreprises omniprésente sur le marché américain.

Lire la suite. 

Le Royaume d'Arabie Saoudite se prépare pour le mandat de facturation électronique

Le 17 septembre, l'Autorité générale saoudienne de la zakat et des impôts a publié un projet de règlement sur la facturation électronique et a demandé à des experts du secteur d'apporter leur contribution à ses propositions. Tungsten est activement engagé dans le processus de consultation qui se termine le 14 octobre.

L’Inde retarde le déploiement de sa norme relative à la facturation

Le gouvernement indien a annoncé la publication de sa norme régissant la facturation fin 2019, en proposant une date d’entrée en vigueur très ambitieuse au 1er avril 2020. Il annonce désormais que la date d’entrée en vigueur de cette norme est reportée au 1er octobre 2020.

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Germany’s B2G e-invoicing approaches second phase

L'Allemagne a annoncé son calendrier de facturation électronique B2G obligatoire. À l'approche du mois d'avril, la deuxième phase sera déployée au niveau des régions et des communes. Tungsten se charge de vous aider : nous pouvons prendre en charge l'envoi de vos factures du XRechnung par le biais de notre connexion PEPPOL.

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